Lorsqu'il s'agit de rédiger une lettre administrative ou un procès-verbal de délibération, il est important de savoir comment s'y prendre pour produire un document clair, précis et conforme aux normes en vigueur. Pour cela, l'utilisation de modèles de lettres administratives peut être une solution pratique et efficace. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de délibération du conseil d'administration autorisant une convention, conformément à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Nous vous guiderons pas à pas dans la rédaction de ce document, en vous donnant des conseils pour éviter les erreurs fréquentes et produire un résultat de qualité.
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lundi 13 juin 2016
Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé
L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société
anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se
sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun
d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre
du jour suivant :
- ...
- ...
Sont présents et ont émargé le registre des
présences :
- ...
- ...
Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat
spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...
Sont absents ou excusés :
- ...
- ...
Monsieur le président constate que le conseil réunit
la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par
conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance
assisté de M. ..., secrétaire.
Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion
du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le
procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal
de la précédente réunion.
Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23
mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le
président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...
Après en avoir délibéré le conseil décide de
mandater à cette fin M. A.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ...
pour servir et valoir ce que de droit.
Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article
101 de la loi
du 24 juillet 1966
L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société
anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se
sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun
d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre
du jour suivant :
- ...
- ...
Sont présents et ont émargé le registre des
présences :
- ...
- ...
Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat
spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...
Sont absents ou excusés :
- ...
- ...
Monsieur le président constate que le conseil réunit
la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par
conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance
assisté de M. ..., secrétaire.
Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion
du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le
procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal
de la précédente réunion.
Le président expose que la société a formé le projet
de passer un contrat ayant pour objet ... avec ...
Par lettre du ... Monsieur ... lui a régulièrement
donné avis de ce projet de convention dont la réalisation n’est possible
qu’avec l’autorisation du conseil.
Le conseil, après avoir pris connaissance du projet
et en avoir délibéré, décide à ..., Monsieur ..., ne prenant pas part au vote,
d’autoriser son président à conclure la convention précitée, à charge pour lui
d’en aviser les commissaires aux comptes conformément à la loi.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ...
pour servir et valoir ce que de droit.
vendredi 10 juin 2016
Refus d'autorisation d'un chien dans l'appartement
Elodie AMBAL
200, rue des villages
34000 MONTPELLIER
Montpellier, le 11 juin 2016
à L’ATTENTION DE : “Titre” “Nom”
“Adresse”
“Code Postal” “Ville”
Objet: Concernant le chien
“Titre”,
Suite à votre courrier du ____/____/____,
je vous informe que vous n’êtes pas autorisés, en tant que locataires de la copropriété, à posséder un chien dans l’appartement que vous occupez à cette adresse.
Vous pourrez remarquer à l’article 10 de votre contrat de location que cela est précisé, ainsi que toutes dispositions relatives.
Vous priant d'agréer, “Titre”, mes sincères salutations.
Elodie AMBAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
<><><><><><>
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU <>
L'an mil neuf cent quatre vingt <>,
Le <>,
A <>,
Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance.
Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du <> à chaque associé.
<><><><><><>
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU <>
L'an mil neuf cent quatre vingt <>,
Le <>,
A <>,
Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance.
Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du <> à chaque associé.
<><><><><><>
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi <> parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par <>, gérant associé.
L'Assemblée est présidée par <>, associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
<>, gérant non associé est <>.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance
- Reprise des actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation
- Rémunération du gérant
- Questions diverses
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les avis de réception,
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.
L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.
Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :
<>.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
Le gérant associé n'a pas pris part au vote.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
<><><><><><>
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU <>
L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi <> parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par <>, gérant associé.
L'Assemblée est présidée par <>, associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
<>, gérant non associé est <>.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance
- Reprise des actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation
- Rémunération du gérant
- Questions diverses
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les avis de réception,
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.
L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.
Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :
<>.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
Le gérant associé n'a pas pris part au vote.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
<><><><><><>
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU <>
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.
L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.
Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :
<>.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.
L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.
Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :
<>.
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
PROCèS-VERBAL
DE DéLIBéRATION DE L’ASSEMBLéE
GéNéRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX
PROPRES DEVENUS INFéRIEURS à LA MOITIé DU CAPITAL SOCIAL
L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,
les associés de la Société ..., société à responsabilité
limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis
audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par
lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.
L’assemblée est présidée par M. ...
Le président constate que sont présents :
M. X propriétaire de ... parts,
M. Y propriétaire de ... parts,
M. Z propriétaire de ... parts,
M. Q propriétaire de ... parts,
Soit total de parts représentées : ... parts.
Le président déclare alors que l’assemblée est
valablement constituée ; peut valablement délibérer et prendre des décisions à
la majorité requise des trois quarts des parts sociales au moins.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à
la disposition de l’assemblée :
-
un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée et
récépissé d’envoi aux
associés ;
- les accusés de réception des lettres de
convocation ;
- les pouvoirs des associés représentés par des
mandataires ;
- le rapport de gestion ;
- le texte des résolutions soumises au vote de
l’assemblée.
Il rappelle que, conformément à la loi, tous ces
documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la
présente assemblée.
L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Après avoir lu le rapport de gestion il déclare la
discussion générale ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, les
résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :
Première
résolution
: l’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance,
décide la non-continuation de la société consécutivement au fait que les
capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et, en
conséquence, sa dissolution anticipée à compter du ..., et sa liquidation
amiable sous le régime conventionnel, conformément aux articles ... des
statuts. Elle nomme M. ... comme liquidateur.
La société subsistera pour les besoins de la
liquidation et jusqu’à clôture de celle-ci.
La dénomination sociale sera suivie de la mention
“ société en liquidation ” et le siège de la liquidation est fixé à
l’adresse du siège social actuel.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Deuxième
résolution
: l’assemblée confère tous pouvoirs à M. ..., gérant de la société, ou son
mandataire, à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité afférentes
aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal signé par le gérant et les associés présents.
jeudi 9 juin 2016
Procès verbal de délibération d’une assemblée afférente à la révocation du gérant et à la nomination de son remplaçant
Procès verbal
de délibération d’une assemblée afférente à la révocation du gérant et à la
nomination de son remplaçant
L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,
les associés de la Société ..., société à
responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ...
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se
sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée
individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à
l’article ... des statuts.
L’assemblée est présidée par M. ...
Le président constate que sont présents :
M. X propriétaire de ... parts,
M. Y propriétaire de ... parts,
M. P propriétaire de ... parts,
M. Q propriétaire de ... parts,
Soit total de parts représentées ... parts.
Le président déclare alors que l’assemblée est
valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses
décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des
documents déposés sur le bureau du président :
- les accusés de réception des lettres de
convocation ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions soumises au vote de
l’assemblée ;
- les pouvoirs des associés représentés par des
mandataires ;
- la feuille de présence ;
-
Le président déclare que les documents requis ont
été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est
réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-
-
-
Le secrétaire donne lecture du rapport de la
gérance.
Après discussion et personne ne demandant plus la
parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du
jour:
Première
résolution
: la collectivité des associés décide de relever M. Y des fonctions de gérant
qu’il occupait jusqu’alors.
M. Y cessera d’exercer ses fonctions à compter du
... et les associés auront à se prononcer sur le quitus à lui accorder lors de
l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le ...
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Deuxième
résolution
: en remplacement, M. X est nommé gérant à partir du ... pour une durée de ... devant prendre fin le jour où il sera
statué sur l’exercice qui sera clos le ...
M. X, déclare accepter ces fonctions et déclare en
outre n’être frappé d’aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui en
interdire l’accès.
Il reçoit les mêmes pouvoirs que ceux dont jouissait
son prédécesseur conformément à l’article ... des statuts et la même
rémunération fixée par une décision des associés en date du ...
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Troisième
résolution :
tous pouvoirs sont donnés à la gérance d’effectuer ou de faire effectuer les
formalités afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
...
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents pour
faire et valoir droit.
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION D’UNE ASSEMBLÉE AFFÉRENTE À LA NOMINATION D’UN NOUVEAU GÉRANT EN CAS DE DÉCÈS DU PRÉCÉDENT
PROCèS-VERBAL
DE DéLIBéRATION D’UNE ASSEMBLéE
AFFéRENTE à LA NOMINATION D’UN NOUVEAU GéRANT EN CAS DE DéCèS DU PRéCéDENT
L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,
les associés de la Société ..., société à
responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ...
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se
sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée
individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article
... des statuts.
L’assemblée est présidée par M. ...
Le président constate que sont présents :
M. X propriétaire de ... parts,
M. Y propriétaire de ... parts,
M. P propriétaire de ... parts,
M. Q propriétaire de ... parts,
Soit total de parts représentées ... parts.
Le président déclare alors que l’assemblée est
valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses
décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des
documents déposés sur le bureau du président :
- les accusés de réception des lettres de
convocation ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions soumises au vote de
l’assemblée ;
- les pouvoirs des associés représentés par des
mandataires ;
- la feuille de présence ;
-
Le président déclare que les documents requis ont
été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est
réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-
-
-
Puis, lecture est donnée du rapport de la gérance.
Après discussion et personne ne demandant plus la
parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du
jour:
Première
résolution
: la collectivité des associés décide de renouveler pour une durée indéterminée
les fonctions de M. ... gérant de la société, venues à expiration le ...
M. ... déclare accepter ce renouvellement de
fonctions.
Ces fonctions seront exercées dans les conditions
prévues par la loi et les articles n° ... des statuts.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Deuxième
résolution
: la collectivité des associés décide de nommer M. ... pour une durée
indéterminée aux fonctions de gérant de la société en remplacement de M. ...,
gérant décédé le...
M. ..., qui accepte, déclare n’être frappé d’aucune
des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l’accès à ces
fonctions. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi
et les articles ... des statuts.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Troisième
résolution :
les associés décident que pour l’exercice de ses fonctions M. ... percevra la
même rémunération que celle qui lui avait été allouée à M. ..., gérant décédé,
par décision en date du ... ainsi que le remboursement de ses frais dans les
conditions fixées par cette décision.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Quatrième
résolution :
tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour effectuer les formalités de
publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
...
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
Procès verbal de délibération d’une assemblée autorisant la gérance
Procès verbal de délibération d’une assemblée autorisant la gérance
à passer un
acte excédant ses pouvoirs
L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,
les associés de la Société ..., société à
responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ...
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se
sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée
individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ...
L’assemblée est présidée par M. ...
Le président constate que sont présents :
M. X propriétaire de ... parts,
M. Y propriétaire de ... parts,
M. P propriétaire de ... parts,
M. Q propriétaire de ... parts,
Soit total de parts représentées ... parts.
Le président déclare alors que l’assemblée est
valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses
décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des
documents déposés sur le bureau du président :
- les accusés de réception des lettres de
convocation ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions soumises au vote de
l’assemblée ;
- les pouvoirs des associés représentés par des
mandataires ;
- la feuille de présence ;
Le président déclare que les documents requis ont
été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est
réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-
-
-
Le secrétaire donne lecture du rapport de la
gérance.
Après discussion et personne ne demandant plus la
parole, le président ouvre le scrutin sur la résolution figurant à l’ordre du
jour:
Résolution
unique :
les associés autorisent M. ..., gérant, de la société, à passer l’acte et à
accomplir toutes les formalités utiles et nécessaires à la bonne réalisation de
l’acte présentement autorisé.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents pour
faire et valoir droit.
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION D’UNE ASSEMBLÉE AFFÉRENTE LA RECONDUCTION DES FONCTIONS DE LA GÉRANCE
PROCèS-VERBAL
DE DéLIBéRATION D’UNE ASSEMBLéE
AFFéRENTE LA RECONDUCTION DES
FONCTIONS DE LA GéRANCE
L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,
Les associés de la Société ..., société à responsabilité
limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis
audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par
lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.
L’assemblée est présidée par M. ...
Le président constate que sont présents :
M. X propriétaire de ... parts,
M. Y propriétaire de ... parts,
M. P propriétaire de ... parts,
M. Q propriétaire de ... parts,
Soit total de parts représentées ... parts.
Monsieur X, commissaire aux comptes assiste à la
réunion.
Le président déclare alors que l’assemblée est
valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses
décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des
documents déposés sur le bureau du président :
- Les accusés de réception des lettres de
convocation ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions soumises au vote de
l’assemblée ;
- les pouvoirs des associés représentés par des
mandataires
-
-
Le président déclare que les documents requis ont
été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est
réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- apposition des comptes
- affectation du résultat
- quitus de la gérance
Puis, lecture est donnée du rapport de la gérance.
Après discussion et personne ne demandant plus la
parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du
jour:
Première
résolution
: la collectivité des associés décide de renouveler pour une durée indéterminée
les fonctions de M. ... gérant de la société, venues à expiration le ...
M. ... déclare accepter ce renouvellement de
fonctions.
Ces fonctions seront exercées dans les conditions
prévues par la loi et les articles n° ... des statuts.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Deuxième
résolution
: les associés décident que pour l’exercice de ses fonctions M. ... percevra la
même rémunération que celle qui lui avait été attribuée par décision des
associés en date du ... ainsi que le remboursement de ses frais dans les conditions
fixées par cette décision.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
Troisième
résolution
: tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour effectuer ou faire effectuer les
formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
...
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
Lettre de déclaration modificative d’existence aux services fiscaux
Je vous prie de trouver, ci-joint, une copie certifiée conforme, du procès-verbal d’une décision collective des associés prise en date du ...
Aux termes de ce procès-verbal, le gérant M. X a été remplacé par M. Y désormais gérant.
Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le gérant
LET1753
lundi 6 juin 2016
Extension de l'objet social par l'A.G.E
<><><><><><>
Aux termes d'une délibération en date du <>, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'étendre l'objet social à l'activité de <> et de modifier en conséquence l'article <> des statuts.
Aux termes d'une délibération en date du <>, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'étendre l'objet social aux activités de <> et de modifier en conséquence l'article <> des statuts.
Pour avis
Le Président
du Conseil d'Administration
LTE1452
Aux termes d'une délibération en date du <>, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'étendre l'objet social à l'activité de <> et de modifier en conséquence l'article <> des statuts.
Aux termes d'une délibération en date du <>, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'étendre l'objet social aux activités de <> et de modifier en conséquence l'article <> des statuts.
Pour avis
Le Président
du Conseil d'Administration
LTE1452
samedi 4 juin 2016
Avis dans un journal d’annonces légales de l’apport d’un fonds de commerce
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