PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

PROCèS-VERBAL DE DéLIBéRATION DE L’ASSEMBLéE GéNéRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFéRIEURS à LA MOITIé DU CAPITAL SOCIAL

L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,

les associés de la Société ..., société à responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.

L’assemblée est présidée par M. ...

Le président constate que sont présents :

M. X propriétaire de ... parts,

M. Y propriétaire de ... parts,

M. Z propriétaire de ... parts,

M. Q propriétaire de ... parts,

Soit total de parts représentées : ... parts.

Le président déclare alors que l’assemblée est valablement constituée ; peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise des trois quarts des parts sociales au moins.

Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

-          un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée et récépissé d’envoi aux

associés ;

- les accusés de réception des lettres de convocation ;

- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

- le rapport de gestion ;

- le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée.

Il rappelle que, conformément à la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.

L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Après avoir lu le rapport de gestion il déclare la discussion générale ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :

Première résolution : l’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide la non-continuation de la société consécutivement au fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et, en conséquence, sa dissolution anticipée à compter du ..., et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux articles ... des statuts. Elle nomme M. ... comme liquidateur.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à clôture de celle-ci.

La dénomination sociale sera suivie de la mention “ société en liquidation ” et le siège de la liquidation est fixé à l’adresse du siège social actuel.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Deuxième résolution : l’assemblée confère tous pouvoirs à M. ..., gérant de la société, ou son mandataire, à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le gérant et les associés présents.