Lorsqu'il s'agit de rédiger une lettre administrative ou un procès-verbal de délibération, il est important de savoir comment s'y prendre pour produire un document clair, précis et conforme aux normes en vigueur. Pour cela, l'utilisation de modèles de lettres administratives peut être une solution pratique et efficace. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de délibération du conseil d'administration autorisant une convention, conformément à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Nous vous guiderons pas à pas dans la rédaction de ce document, en vous donnant des conseils pour éviter les erreurs fréquentes et produire un résultat de qualité.
lundi 13 juin 2016
Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé
L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société
anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se
sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun
d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre
du jour suivant :
- ...
- ...
Sont présents et ont émargé le registre des
présences :
- ...
- ...
Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat
spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...
Sont absents ou excusés :
- ...
- ...
Monsieur le président constate que le conseil réunit
la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par
conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance
assisté de M. ..., secrétaire.
Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion
du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le
procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal
de la précédente réunion.
Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23
mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le
président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...
Après en avoir délibéré le conseil décide de
mandater à cette fin M. A.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ...
pour servir et valoir ce que de droit.
Déclaration d'hébergement
Prénom Nom
Objet : déclaration d'hébergement.
Je soussigné <Prénom><Nom> certifie héberger Mme R........depuis le 14/06/2016 à mon domicile (adresse).
Déclaration faite le 14/06/2016 et remise à l'intéressée pour valoir ce que de droit.
Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article
101 de la loi
du 24 juillet 1966
L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société
anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se
sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun
d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre
du jour suivant :
- ...
- ...
Sont présents et ont émargé le registre des
présences :
- ...
- ...
Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat
spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...
Sont absents ou excusés :
- ...
- ...
Monsieur le président constate que le conseil réunit
la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par
conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance
assisté de M. ..., secrétaire.
Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion
du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le
procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal
de la précédente réunion.
Le président expose que la société a formé le projet
de passer un contrat ayant pour objet ... avec ...
Par lettre du ... Monsieur ... lui a régulièrement
donné avis de ce projet de convention dont la réalisation n’est possible
qu’avec l’autorisation du conseil.
Le conseil, après avoir pris connaissance du projet
et en avoir délibéré, décide à ..., Monsieur ..., ne prenant pas part au vote,
d’autoriser son président à conclure la convention précitée, à charge pour lui
d’en aviser les commissaires aux comptes conformément à la loi.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à
... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent
procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ...
pour servir et valoir ce que de droit.
samedi 11 juin 2016
Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé
L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- ...
- ...
Sont présents et ont émargé le registre des présences :
- ...
- ...
Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...
Sont absents ou excusés :
- ...
- ...
Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.
Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.
Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...
Après en avoir délibéré le conseil décide de mandater à cette fin M. A.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.
Demande de désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire ou une assemblée spéciale
REQUETE
L’an mil neuf cent ...
à Monsieur le président du
tribunal de commerce de ...
Actionnaires représentant ... % du capital social et
usant de la faculté qui nous est offerte par l’article 158 de la loi n° 66-537
du 24 juillet 1966.
Nous avons l’honneur de vous demander de bien
vouloir désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée ... des
actionnaires.
Fait
à ..., le ...
ORDONNANCE
Nous ..., président du tribunal de commerce de ...
Vu la requête présentée par ...
Vu les articles 158 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 et 122 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, désignons M. X avec la
mission de convoquer une assemblée ... des actionnaires qui délibérera sur
l’ordre du jour suivant : ...
Fait
à ..., le ...
Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Monsieur le greffier en chef,
Je vous prie de trouver, ci-après, en vue de
modifier les dispositions inscrites au R.C.S. :
- un exemplaire de journal d’annonces légales
publiées après la modification ;
- le récépissé du dépôt au greffe.
Je vous remercie de procéder aux modifications
nécessaires.
Veuillez croire, Monsieur le greffier en chef, en
l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Lettre de convocation aux actionnaires, à l’assemblée générale extraordinaire appelée a décider de l’augmentation de capital par incorporation de réserves
Modèle de lettre d'invitation pour l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec ordre du jour et formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance.
Contrat d’apport d’un immeuble
Entre M. Y et la Société ... soussignés, il a été
convenu ce qui suit :
M. Y apporte à la Société ..., sous les garanties
ordinaires de fait et de droit :
1. Description
de l’apport
Un immeuble à usage commercial sis à ..., porté au
cadastre de la commune de ... sous le numéro ... de la section ..., pour une
superficie de ... mètres carrés.
Ledit immeuble élevé sur cave d’un rez-de-chaussée
de ... étages, comprend :
- au rez-de-chaussée ...,
- aux étages ...,
comportant dans son immeuble ...
Ainsi au surplus que cet immeuble s’étend, se
poursuit et comporte sans aucune exception ni réserve.
L’immeuble a été estimé à la somme de ... F par M.
... désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance en date du ...
du président du tribunal de commerce de ...
2. Charges et
conditions de l’apport immobilier
a) La société aura, à compter du ... la propriété et
la jouissance de l’immeuble apporté par M. Y. L’entrée en jouissance de la
société aura lieu par la prise de possession réelle à son profit, l’immeuble
étant libre de location ou d’occupation.
b) Cet apport franc et quitte de toutes charges
quelconques a lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et
notamment sous celles suivantes que la société sera tenue d’exécuter et
accomplir :
- de prendre l’immeuble apporté dans l’état actuel,
sans pouvoir exercer de recours quelconque pour quelque cause que ce soit
contre l’apporteur, notamment pour mauvais état du sol ou des constructions,
mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance, toute différence
en plus ou en moins, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou
la perte de la société ;
- de souffrir les servitudes passives apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, pouvant
grever l’immeuble apporté sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives,
s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur et
sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits
qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi. A cet égard,
l’apporteur déclare...
D’une lettre en date du ... émanant ... il résulte
... ladite lettre annexée aux présentes.
- D’acquitter à compter de l’entrée en jouissance
ci-dessus fixée, les impôts, contributions et taxes de toute nature, et d’une
façon générale, les charges, mises ou à mettre sur l’immeuble apporté.
- D’entretenir toutes polices d’assurances, tous
contrats passés pour l’eau, le gaz, l’électricité, l’abonnement à la ligne
téléphonique n° ... d’en régler exactement les primes, redevances, cotisations
et de faire toutes mutations utiles au nom de la société, de manière à ce que
l’apporteur ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet.
- De faire publier un extrait des présentes au
Bureau des hypothèques de ..., dans les délais prescrits, aux frais de la
société.
Et si l’accomplissement de cette formalité révélait
des inscriptions ou charges grevant l’immeuble, l’apporteur s’engage ici à en
rapporter les mainlevées, certificats de radiation ou rejets dans le mois de la
dénonciation amiable qui lui en serait faite.
3. Déclaration
M. Y déclare :
- qu’il est ... ;
- que l’immeuble n’a pas bénéficié de crédit du
fonds national de l’amélioration de l’habitat ;
- que l’immeuble est libre de tout privilège ou
hypothèque ;
- que cet immeuble est libre et net de toutes dettes
et charges.
4.
Rémunération de l’apport
En représentation de l’apport désigné ci-dessus, il
est attribué à M. ..., ... actions, de ... F chacune.
Fait
à ..., le …
Contrat d’apport d’un brevet d’invention
Entre la Société ... et M. D soussignés, il a été
convenu ce qui suit :
M. D apporte à la Société ...
1. Description
de l’apport
L’invention faisant l’objet d’un brevet et addition
ci-après rapportés avec la propriété desdits brevets, savoir :
- brevet français qui lui a été délivré le ..., sous
le numéro ... pour une durée ... ans à compter du ... Ledit brevet ayant pour
objet ...,
- certificat d’addition à ce brevet délivré le ...,
- une demande de certificat d’addition à ce brevet,
déposée le ..., sous le numéro ...
Ensemble le bénéfice de tous nouveaux brevets pour
des objets similaires et additions qui pourront être déposés tant pour la
France que pour tous pays jusqu’au jour de la constitution de la société.
En toutes modifications, améliorations, additions
qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droit exclusif
de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison
de l’invention de l’apporteur.
2. Charges et
conditions
Les apports de M. D sont faits francs et quittes de
toutes dettes et charges.
La société acquittera, lors de leurs échéances et à
compter de ce jour, les annuités concernant les brevets cédés.
L’apporteur s’oblige à faire bénéficier, sans frais
ni versements, la société de tous nouveaux perfectionnements qui pourront être
apportés à son invention.
Il fournira son concours pour l’obtention des
brevets à l’étranger, et ce, suivant les lois de chaque pays.
L’apport de M. D est fait aux garanties ordinaires
et de droit, mais sans aucune garantie de l’efficacité industrielle et
commerciale des brevets tant en France qu’à l’étranger.
Et M. D, apporteur, s’interdit d’exploiter
directement en France ou dans tous autres pays, aucun fonds de commerce ou
d’industrie pouvant exploiter des inventions concurrentes, et ce, pendant un
délai de ... années à compter de ce jour.
3. Mention
Pour faire mentionner les présentes au Registre
spécial des brevets tenus à l’Institut national de la propriété industrielle,
tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait du présent acte.
4.
Rémunération de l’apport
En contrepartie de l’apport, M. D, recevra ...
actions.
SA - Cession des droits attachés aux actions
<><><><><><>
Je
soussigné <>,
agissant
en qualité de représentant légal de <>, société au capital de <>,
dont le siège est <>, <>, <>,
propriétaire
de <> actions de la société anonyme <>, au capital de <> F,
dont le siège est <>, <> <>,
déclare
par les présentes céder à ................. les droits attachés à ces actions
dans la souscription aux actions nouvelles de <> F chacune, émises en
augmentation de capital de ladite Société.
Conformément
à l'article <> des statuts, la présente cession devra être agréée par le
Conseil d'Administration.
Fait à
Le
Bulletin de souscription avec projet de statuts annexe
Je soussigné ... après avoir reçu et pris
connaissance d’un exemplaire du projet de statuts -ci-annexé- de la Société
anonyme en formation dénommée ... et dont le siège sera à ...
M’engage à souscrire ... actions de ... F chacune de
ladite société et à signer les statuts définitifs dès que j’y serai convié.
Pour la signature des statuts, je donne mandat à ...
à l’appui de ma souscription,
je verse ce jour en un chèque de F ..., pour la libération des actions
souscrites et je m’oblige à verser le solde sur appels de fonds décidés par le
conseil d’administration.
Fait
à..., le ...
en
trois exemplaires
“ Bon pour acceptation de fonctions ”
Signature
“ Bon
pour
souscription
de ...
actions ”
Avis de convocation d’une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement, ou d’une assemblée générale extraordinaire
Société ...
Société anonyme au capital de ... F
Siège social ...
R.C.S. ... B...
S.I.R.E.T. n° ...
AVIS DE
CONVOCATION
Messieurs les actionnaires sont convoqués en
assemblée générale ... pour le ... à ... heures au siège social à l’effet de
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- ...
- ...
- ...
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s’y faire
représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Les propriétaires des actions nominatives seront
admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.
Il est rappelé que par application de l’article ...
des statuts, les actionnaires propriétaires d’actions au porteur doivent, pour
être admis à l’assemblée, déposer leurs titres au siège social ... jours avant
la réunion de l’assemblée, ou dans une banque, un établissement financier, ou
auprès de tout intermédiaire habilité et en justifier le dépôt à la société
avant le ..., en produisant le certificat de dépôt, ou le certificat constatant
l’indisponibilité des actions inscrites en compte à la date de l’assemblée.
Des formules de pouvoir sont à la disposition des
actionnaires au siège social et au guichet de ...
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Un
formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et ses annexes,
seront remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en
fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les demandes de formulaires déposées ou reçues au
siège social après le ... ne seront pas satisfaites.
Il est rappelé que le vote par correspondance est
exclusif du vote par procuration, et réciproquement.
Le conseil
d’administration
Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider de l’augmentation de capital par incorporation de réserves
Société ...
Société anonyme au capital de ... F
Siège social ...
R.C.S. ... B...
S.I.R.E.T. ...
AVIS DE
CONVOCATION
Les actionnaires sont convoqués en assemblée
générale extraordinaire le ... à ... heures à ... à l’effet de délibérer sur
l’ordre du jour suivant :
- lecture du rapport du conseil d’administration ;
- augmentation du capital social qui sera porté de
... F à ... F par incorporation de réserves prélevées sur ... et par la
création de ... actions nouvelles entièrement libérées de ... F chacune,
attribuées gratuitement aux actionnaires actuels à raison de ... actions
nouvelles pour ... actions anciennes ;
- pouvoirs au conseil d’administration ;
- modification corrélative de l’article ... des
statuts ;
- pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
légales.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s’y faire
représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Les propriétaires des actions nominatives seront
admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.
Il est rappelé que par application de l’article ...
des statuts, les actionnaires propriétaires d’actions au porteur doivent, pour
être admis à l’assemblée, déposer leurs titres au siège social ... jours avant
la réunion de l’assemblée, ou dans une banque, un établissement financier, ou
auprès de tout intermédiaire habilité et en justifier le dépôt à la société
avant le ..., en produisant le certificat de dépôt, ou le certificat constatant
l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de
l’assemblée.
Des formules de pouvoir sont à la disposition des
actionnaires au siège social.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Un
formulaire de vote par correspondance, ou un formulaire unique de vote par
correspondance ou par procuration, et ses annexes, seront remis ou adressés,
aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Les demandes de formulaires déposées ou reçues au
siège social après le ... ne seront pas satisfaites.
Il est rappelé que le vote par correspondance est
exclusif du votre par procuration, et réciproquement.
Le
conseil d’administration
Avis dans un journal d’annonces légales de nomination et de cessation de fonctions des organes d’administration
Société ...
Société anonyme
Capital : ... F
Siège social : ...
R.C.S. ... B...
S.I.R.E.T. n° ...
Objet : nomination d’un administrateur
Aux termes d’un procès-verbal de délibération ... en
date du ...,
M. ... a été désigné comme administrateur en
remplacement de M. ...
Par conséquent, la nouvelle composition du conseil
d’administration est la suivante : ...
Pour
avis
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