Demande de désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire ou une assemblée spéciale

REQUETE

L’an mil neuf cent ...

à Monsieur le président du tribunal de commerce de ...

Actionnaires représentant ... % du capital social et usant de la faculté qui nous est offerte par l’article 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée ... des actionnaires.

            Fait à ..., le ...

ORDONNANCE

Nous ..., président du tribunal de commerce de ...

Vu la requête présentée par ...

Vu les articles 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 122 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, désignons M. X avec la mission de convoquer une assemblée ... des actionnaires qui délibérera sur l’ordre du jour suivant : ...

            Fait à ..., le ...