samedi 11 juin 2016

SA - Cession des droits attachés aux actions

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Je soussigné <>,

agissant en qualité de représentant légal de <>, société au capital de <>, dont le siège est <>, <>, <>,

propriétaire de <> actions de la société anonyme <>, au capital de <> F, dont le siège est <>, <> <>,

déclare par les présentes céder à ................. les droits attachés à ces actions dans la souscription aux actions nouvelles de <> F chacune, émises en augmentation de capital de ladite Société.

Conformément à l'article <> des statuts, la présente cession devra être agréée par le Conseil d'Administration.


                                Fait à

                                Le



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