Contrat d’apport d’un brevet d’invention

Entre la Société ... et M. D soussignés, il a été convenu ce qui suit :

M. D apporte à la Société ...

1. Description de l’apport

L’invention faisant l’objet d’un brevet et addition ci-après rapportés avec la propriété desdits brevets, savoir :

- brevet français qui lui a été délivré le ..., sous le numéro ... pour une durée ... ans à compter du ... Ledit brevet ayant pour objet ...,

- certificat d’addition à ce brevet délivré le ...,

- une demande de certificat d’addition à ce brevet, déposée le ..., sous le numéro ...

Ensemble le bénéfice de tous nouveaux brevets pour des objets similaires et additions qui pourront être déposés tant pour la France que pour tous pays jusqu’au jour de la constitution de la société.

En toutes modifications, améliorations, additions qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droit exclusif de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison de l’invention de l’apporteur.

2. Charges et conditions

Les apports de M. D sont faits francs et quittes de toutes dettes et charges.

La société acquittera, lors de leurs échéances et à compter de ce jour, les annuités concernant les brevets cédés.

L’apporteur s’oblige à faire bénéficier, sans frais ni versements, la société de tous nouveaux perfectionnements qui pourront être apportés à son invention.

Il fournira son concours pour l’obtention des brevets à l’étranger, et ce, suivant les lois de chaque pays.

L’apport de M. D est fait aux garanties ordinaires et de droit, mais sans aucune garantie de l’efficacité industrielle et commerciale des brevets tant en France qu’à l’étranger.

Et M. D, apporteur, s’interdit d’exploiter directement en France ou dans tous autres pays, aucun fonds de commerce ou d’industrie pouvant exploiter des inventions concurrentes, et ce, pendant un délai de ... années à compter de ce jour.

3. Mention

Pour faire mentionner les présentes au Registre spécial des brevets tenus à l’Institut national de la propriété industrielle, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait du présent acte.

4. Rémunération de l’apport

En contrepartie de l’apport, M. D, recevra ... actions.