Contrat d’apport d’un immeuble

Entre M. Y et la Société ... soussignés, il a été convenu ce qui suit :

M. Y apporte à la Société ..., sous les garanties ordinaires de fait et de droit :

1. Description de l’apport

Un immeuble à usage commercial sis à ..., porté au cadastre de la commune de ... sous le numéro ... de la section ..., pour une superficie de ... mètres carrés.

Ledit immeuble élevé sur cave d’un rez-de-chaussée de ... étages, comprend :

- au rez-de-chaussée ...,

- aux étages ...,

comportant dans son immeuble ...

Ainsi au surplus que cet immeuble s’étend, se poursuit et comporte sans aucune exception ni réserve.

L’immeuble a été estimé à la somme de ... F par M. ... désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance en date du ... du président du tribunal de commerce de ...

2. Charges et conditions de l’apport immobilier

a) La société aura, à compter du ... la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté par M. Y. L’entrée en jouissance de la société aura lieu par la prise de possession réelle à son profit, l’immeuble étant libre de location ou d’occupation.

b) Cet apport franc et quitte de toutes charges quelconques a lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que la société sera tenue d’exécuter et accomplir :

- de prendre l’immeuble apporté dans l’état actuel, sans pouvoir exercer de recours quelconque pour quelque cause que ce soit contre l’apporteur, notamment pour mauvais état du sol ou des constructions, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance, toute différence en plus ou en moins, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société ;

- de souffrir les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, pouvant grever l’immeuble apporté sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi. A cet égard, l’apporteur déclare...

D’une lettre en date du ... émanant ... il résulte ... ladite lettre annexée aux présentes.

- D’acquitter à compter de l’entrée en jouissance ci-dessus fixée, les impôts, contributions et taxes de toute nature, et d’une façon générale, les charges, mises ou à mettre sur l’immeuble apporté.

- D’entretenir toutes polices d’assurances, tous contrats passés pour l’eau, le gaz, l’électricité, l’abonnement à la ligne téléphonique n° ... d’en régler exactement les primes, redevances, cotisations et de faire toutes mutations utiles au nom de la société, de manière à ce que l’apporteur ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet.

- De faire publier un extrait des présentes au Bureau des hypothèques de ..., dans les délais prescrits, aux frais de la société.

Et si l’accomplissement de cette formalité révélait des inscriptions ou charges grevant l’immeuble, l’apporteur s’engage ici à en rapporter les mainlevées, certificats de radiation ou rejets dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en serait faite.

3. Déclaration

M. Y déclare :

- qu’il est ... ;

- que l’immeuble n’a pas bénéficié de crédit du fonds national de l’amélioration de l’habitat ;

- que l’immeuble est libre de tout privilège ou hypothèque ;

- que cet immeuble est libre et net de toutes dettes et charges.

4. Rémunération de l’apport

En représentation de l’apport désigné ci-dessus, il est attribué à M. ..., ... actions, de ... F chacune.

            Fait à ..., le …