Réquisition d’une insertion au B.O.D.A.C.C. de l’apport d’un fonds de commerce

Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de Commerce,

Suivant acte sous seing privé en date du ... à ... enregistré à ... bordereau ... n° ... le ...

M. A... a apporté à la Société ... société à responsabilité limitée en formation, au capital de ... F, dont le siège est à ..., un fonds de commerce exploité à ... n° ... rue ..., immatriculé sous le n° ... au Registre du commerce et des sociétés de ..., estimé à ... F, moyennant l’attribution de ... parts de ...F chacune, représentant la valeur de ce fonds.

            Pour information,

            M. ..., le gérant.