Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article

Lorsqu'il s'agit de rédiger une lettre administrative ou un procès-verbal de délibération, il est important de savoir comment s'y prendre pour produire un document clair, précis et conforme aux normes en vigueur. Pour cela, l'utilisation de modèles de lettres administratives peut être une solution pratique et efficace. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de délibération du conseil d'administration autorisant une convention, conformément à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Nous vous guiderons pas à pas dans la rédaction de ce document, en vous donnant des conseils pour éviter les erreurs fréquentes et produire un résultat de qualité.

Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé

L’an ..., le ... à... heures,

les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- ...

- ...

Sont présents et ont émargé le registre des présences :

- ...

- ...

Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :

...

Sont absents ou excusés :

- ...

- ...

Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.

Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.

Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...

Après en avoir délibéré le conseil décide de mandater à cette fin M. A.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.

Déclaration d'hébergement

Prénom Nom


Objet : déclaration d'hébergement.


Je soussigné <Prénom><Nom> certifie héberger Mme R........depuis le 14/06/2016 à mon domicile (adresse).

Déclaration faite le 14/06/2016 et remise à l'intéressée pour valoir ce que de droit.

Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article

101 de la loi du 24 juillet 1966

L’an ..., le ... à... heures,

les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- ...

- ...

Sont présents et ont émargé le registre des présences :

- ...

- ...

Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :

...

Sont absents ou excusés :

- ...

- ...

Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.

Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.

Le président expose que la société a formé le projet de passer un contrat ayant pour objet ... avec ...

Par lettre du ... Monsieur ... lui a régulièrement donné avis de ce projet de convention dont la réalisation n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil.

Le conseil, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, décide à ..., Monsieur ..., ne prenant pas part au vote, d’autoriser son président à conclure la convention précitée, à charge pour lui d’en aviser les commissaires aux comptes conformément à la loi.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.

Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé

L’an ..., le ... à... heures,
les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- ...
- ...

Sont présents et ont émargé le registre des présences :
- ...
- ...

Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :
...

Sont absents ou excusés :
- ...
- ...

Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.

Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.

Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...

Après en avoir délibéré le conseil décide de mandater à cette fin M. A.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.

Demande de désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire ou une assemblée spéciale

REQUETE

L’an mil neuf cent ...

à Monsieur le président du tribunal de commerce de ...

Actionnaires représentant ... % du capital social et usant de la faculté qui nous est offerte par l’article 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée ... des actionnaires.

            Fait à ..., le ...

ORDONNANCE

Nous ..., président du tribunal de commerce de ...

Vu la requête présentée par ...

Vu les articles 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 122 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, désignons M. X avec la mission de convoquer une assemblée ... des actionnaires qui délibérera sur l’ordre du jour suivant : ...

            Fait à ..., le ...

Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Monsieur le greffier en chef,

Je vous prie de trouver, ci-après, en vue de modifier les dispositions inscrites au R.C.S. :

- un exemplaire de journal d’annonces légales publiées après la modification ;

- le récépissé du dépôt au greffe.

Je vous remercie de procéder aux modifications nécessaires.

Veuillez croire, Monsieur le greffier en chef, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

            Signature

Lettre de convocation aux actionnaires, à l’assemblée générale extraordinaire appelée a décider de l’augmentation de capital par incorporation de réserves

Modèle de lettre d'invitation pour l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec ordre du jour et formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance.

Contrat d’apport d’un immeuble

Entre M. Y et la Société ... soussignés, il a été convenu ce qui suit :

M. Y apporte à la Société ..., sous les garanties ordinaires de fait et de droit :

1. Description de l’apport

Un immeuble à usage commercial sis à ..., porté au cadastre de la commune de ... sous le numéro ... de la section ..., pour une superficie de ... mètres carrés.

Ledit immeuble élevé sur cave d’un rez-de-chaussée de ... étages, comprend :

- au rez-de-chaussée ...,

- aux étages ...,

comportant dans son immeuble ...

Ainsi au surplus que cet immeuble s’étend, se poursuit et comporte sans aucune exception ni réserve.

L’immeuble a été estimé à la somme de ... F par M. ... désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance en date du ... du président du tribunal de commerce de ...

2. Charges et conditions de l’apport immobilier

a) La société aura, à compter du ... la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté par M. Y. L’entrée en jouissance de la société aura lieu par la prise de possession réelle à son profit, l’immeuble étant libre de location ou d’occupation.

b) Cet apport franc et quitte de toutes charges quelconques a lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que la société sera tenue d’exécuter et accomplir :

- de prendre l’immeuble apporté dans l’état actuel, sans pouvoir exercer de recours quelconque pour quelque cause que ce soit contre l’apporteur, notamment pour mauvais état du sol ou des constructions, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance, toute différence en plus ou en moins, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société ;

- de souffrir les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, pouvant grever l’immeuble apporté sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi. A cet égard, l’apporteur déclare...

D’une lettre en date du ... émanant ... il résulte ... ladite lettre annexée aux présentes.

- D’acquitter à compter de l’entrée en jouissance ci-dessus fixée, les impôts, contributions et taxes de toute nature, et d’une façon générale, les charges, mises ou à mettre sur l’immeuble apporté.

- D’entretenir toutes polices d’assurances, tous contrats passés pour l’eau, le gaz, l’électricité, l’abonnement à la ligne téléphonique n° ... d’en régler exactement les primes, redevances, cotisations et de faire toutes mutations utiles au nom de la société, de manière à ce que l’apporteur ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet.

- De faire publier un extrait des présentes au Bureau des hypothèques de ..., dans les délais prescrits, aux frais de la société.

Et si l’accomplissement de cette formalité révélait des inscriptions ou charges grevant l’immeuble, l’apporteur s’engage ici à en rapporter les mainlevées, certificats de radiation ou rejets dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en serait faite.

3. Déclaration

M. Y déclare :

- qu’il est ... ;

- que l’immeuble n’a pas bénéficié de crédit du fonds national de l’amélioration de l’habitat ;

- que l’immeuble est libre de tout privilège ou hypothèque ;

- que cet immeuble est libre et net de toutes dettes et charges.

4. Rémunération de l’apport

En représentation de l’apport désigné ci-dessus, il est attribué à M. ..., ... actions, de ... F chacune.

            Fait à ..., le …

Contrat d’apport d’un brevet d’invention

Entre la Société ... et M. D soussignés, il a été convenu ce qui suit :

M. D apporte à la Société ...

1. Description de l’apport

L’invention faisant l’objet d’un brevet et addition ci-après rapportés avec la propriété desdits brevets, savoir :

- brevet français qui lui a été délivré le ..., sous le numéro ... pour une durée ... ans à compter du ... Ledit brevet ayant pour objet ...,

- certificat d’addition à ce brevet délivré le ...,

- une demande de certificat d’addition à ce brevet, déposée le ..., sous le numéro ...

Ensemble le bénéfice de tous nouveaux brevets pour des objets similaires et additions qui pourront être déposés tant pour la France que pour tous pays jusqu’au jour de la constitution de la société.

En toutes modifications, améliorations, additions qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droit exclusif de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison de l’invention de l’apporteur.

2. Charges et conditions

Les apports de M. D sont faits francs et quittes de toutes dettes et charges.

La société acquittera, lors de leurs échéances et à compter de ce jour, les annuités concernant les brevets cédés.

L’apporteur s’oblige à faire bénéficier, sans frais ni versements, la société de tous nouveaux perfectionnements qui pourront être apportés à son invention.

Il fournira son concours pour l’obtention des brevets à l’étranger, et ce, suivant les lois de chaque pays.

L’apport de M. D est fait aux garanties ordinaires et de droit, mais sans aucune garantie de l’efficacité industrielle et commerciale des brevets tant en France qu’à l’étranger.

Et M. D, apporteur, s’interdit d’exploiter directement en France ou dans tous autres pays, aucun fonds de commerce ou d’industrie pouvant exploiter des inventions concurrentes, et ce, pendant un délai de ... années à compter de ce jour.

3. Mention

Pour faire mentionner les présentes au Registre spécial des brevets tenus à l’Institut national de la propriété industrielle, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait du présent acte.

4. Rémunération de l’apport

En contrepartie de l’apport, M. D, recevra ... actions.

SA - Cession des droits attachés aux actions

<><><><><><> 

Je soussigné <>,

agissant en qualité de représentant légal de <>, société au capital de <>, dont le siège est <>, <>, <>,

propriétaire de <> actions de la société anonyme <>, au capital de <> F, dont le siège est <>, <> <>,

déclare par les présentes céder à ................. les droits attachés à ces actions dans la souscription aux actions nouvelles de <> F chacune, émises en augmentation de capital de ladite Société.

Conformément à l'article <> des statuts, la présente cession devra être agréée par le Conseil d'Administration.

                                Fait à

                                Le

Bulletin de souscription avec projet de statuts annexe

Je soussigné ... après avoir reçu et pris connaissance d’un exemplaire du projet de statuts -ci-annexé- de la Société anonyme en formation dénommée ... et dont le siège sera à ...

M’engage à souscrire ... actions de ... F chacune de ladite société et à signer les statuts définitifs dès que j’y serai convié. Pour la signature des statuts, je donne mandat à ...

à l’appui de ma souscription, je verse ce jour en un chèque de F ..., pour la libération des actions souscrites et je m’oblige à verser le solde sur appels de fonds décidés par le conseil d’administration.

            Fait à..., le ...

            en trois exemplaires

“ Bon pour acceptation de fonctions ”

            Signature

            “ Bon pour

            souscription de ...

            actions ”

Avis de convocation d’une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement, ou d’une assemblée générale extraordinaire

Société ...

Société anonyme au capital de ... F

Siège social ...

R.C.S. ... B...

S.I.R.E.T. n° ...

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ... pour le ... à ... heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- ...

- ...

- ...

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.

Les propriétaires des actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.

Il est rappelé que par application de l’article ... des statuts, les actionnaires propriétaires d’actions au porteur doivent, pour être admis à l’assemblée, déposer leurs titres au siège social ... jours avant la réunion de l’assemblée, ou dans une banque, un établissement financier, ou auprès de tout intermédiaire habilité et en justifier le dépôt à la société avant le ..., en produisant le certificat de dépôt, ou le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte à la date de l’assemblée.

Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social et au guichet de ...

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et ses annexes, seront remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le ... ne seront pas satisfaites.

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration, et réciproquement.

                                                          

Le conseil d’administration

Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider de l’augmentation de capital par incorporation de réserves

Société ...

Société anonyme au capital de ... F

Siège social ...

R.C.S. ... B...

S.I.R.E.T. ...

AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le ... à ... heures à ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- lecture du rapport du conseil d’administration ;

- augmentation du capital social qui sera porté de ... F à ... F par incorporation de réserves prélevées sur ... et par la création de ... actions nouvelles entièrement libérées de ... F chacune, attribuées gratuitement aux actionnaires actuels à raison de ... actions nouvelles pour ... actions anciennes ;

- pouvoirs au conseil d’administration ;

- modification corrélative de l’article ... des statuts ;

- pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.

Les propriétaires des actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.

Il est rappelé que par application de l’article ... des statuts, les actionnaires propriétaires d’actions au porteur doivent, pour être admis à l’assemblée, déposer leurs titres au siège social ... jours avant la réunion de l’assemblée, ou dans une banque, un établissement financier, ou auprès de tout intermédiaire habilité et en justifier le dépôt à la société avant le ..., en produisant le certificat de dépôt, ou le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée.

Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social.

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Un formulaire de vote par correspondance, ou un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, et ses annexes, seront remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le ... ne seront pas satisfaites.

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du votre par procuration, et réciproquement.

                                                                       Le conseil d’administration

Avis dans un journal d’annonces légales de nomination et de cessation de fonctions des organes d’administration

Société ...

Société anonyme

Capital : ... F

Siège social : ...

R.C.S. ... B...

S.I.R.E.T. n° ...

Objet : nomination d’un administrateur

Aux termes d’un procès-verbal de délibération ... en date du ...,

M. ... a été désigné comme administrateur en remplacement de M. ...

Par conséquent, la nouvelle composition du conseil d’administration est la suivante : ...

            Pour avis

Réquisition d’une insertion au B.O.D.A.C.C. de l’apport d’un fonds de commerce

Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de Commerce,

Suivant acte sous seing privé en date du ... à ... enregistré à ... bordereau ... n° ... le ...

M. A... a apporté à la Société ... société à responsabilité limitée en formation, au capital de ... F, dont le siège est à ..., un fonds de commerce exploité à ... n° ... rue ..., immatriculé sous le n° ... au Registre du commerce et des sociétés de ..., estimé à ... F, moyennant l’attribution de ... parts de ...F chacune, représentant la valeur de ce fonds.

            Pour information,

            M. ..., le gérant.

Délibération du conseil d’administration donnant mandat à toute personne d’agir pour un objet déterminé

L’an ..., le ... à... heures,

les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- ...

- ...

Sont présents et ont émargé le registre des présences :

- ...

- ...

Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :

...

Sont absents ou excusés :

- ...

- ...

Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.

Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.

Conformément à l’article 90 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967 et par application de l’article ... des statuts, Monsieur le président demande au conseil la désignation d’un mandataire chargé de ...

Après en avoir délibéré le conseil décide de mandater à cette fin M. A.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.

Refus d'autorisation d'un chien dans l'appartement

Elodie AMBAL

200, rue des villages

34000 MONTPELLIER


Montpellier, le 11 juin 2016


à L’ATTENTION DE : “Titre” “Nom”

“Adresse”

“Code Postal” “Ville”


Objet: Concernant le chien


“Titre”,


Suite à votre courrier du ____/____/____,


je vous informe que vous n’êtes pas autorisés, en tant que locataires de la copropriété, à posséder un chien dans l’appartement que vous occupez à cette adresse.


Vous pourrez remarquer à l’article 10 de votre contrat de location que cela est précisé, ainsi que toutes dispositions relatives.


Vous priant d'agréer, “Titre”, mes sincères salutations.


Elodie AMBAL

Déclaration d'hébergement

Prénom Nom


Objet : déclaration d'hébergement.


Je soussigné <Prénom><Nom> certifie héberger M. R........depuis le 11/06/2016 à mon domicile (adresse).

Déclaration faite le 11/06/2016 et remise à l'intéressé pour valoir ce que de droit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

<><><><><><>

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DU <>


L'an mil neuf cent quatre vingt <>,


Le <>,


A <>,


Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance.


Les associés de <>, société à responsabilité limitée au capital de <> F, divisé en <> parts de <> F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, <>, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du <> à chaque associé.


<><><><><><>

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.


L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.


Les associés présents ou représentés possédant ainsi <> parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.


L'Assemblée est présidée par <>, gérant associé.


L'Assemblée est présidée par <>, associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.


<>, gérant non associé est <>.


Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :



ORDRE DU JOUR


- Lecture du rapport de la gérance
- Reprise des actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation
- Rémunération du gérant
- Questions diverses

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les avis de réception,
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.


Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.


Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.

L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.

Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :

<>.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

Le gérant associé n'a pas pris part au vote.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.


<><><><><><>


TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES

A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DU <>

PREMIERE RESOLUTION


L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société en formation, approuve successivement chacun de ces actes, tels qu'ils sont décrits en annexe au présent procès-verbal.


DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale fixe à compter du <> la rémunération de <> en qualité de gérant à <> F par mois sur <> mois.

L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment de son salaire de <>, <> percevra une rémunération de <> F par mois sur <> mois en tant que gérant et ce à compter du <>.

Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.


L'Assemblée Générale décide qu'il percevra également une rémunération proportionnelle calculée comme suit :

<>.

Harcèlement téléphonique

Prénom Nom


Objet : harcèlement téléphonique.


Monsieur le juge,


Depuis le 10/06/2016, je suis victime d'appels téléphoniques anonymes répétés et violents dont je n'ai pu identifier moi-même l'auteur.


Je vous demande d'ordonner la mise sur écoute de ma ligne téléphonique afin d'identifier et de confondre l'auteur de ces appels.


Veuillez agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

PROCèS-VERBAL DE DéLIBéRATION DE L’ASSEMBLéE GéNéRALE EXTRAORDINAIRE PORTANT DISSOLUTION POUR CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFéRIEURS à LA MOITIé DU CAPITAL SOCIAL

L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,

les associés de la Société ..., société à responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.

L’assemblée est présidée par M. ...

Le président constate que sont présents :

M. X propriétaire de ... parts,

M. Y propriétaire de ... parts,

M. Z propriétaire de ... parts,

M. Q propriétaire de ... parts,

Soit total de parts représentées : ... parts.

Le président déclare alors que l’assemblée est valablement constituée ; peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise des trois quarts des parts sociales au moins.

Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

-          un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée et récépissé d’envoi aux

associés ;

- les accusés de réception des lettres de convocation ;

- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

- le rapport de gestion ;

- le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée.

Il rappelle que, conformément à la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.

L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Après avoir lu le rapport de gestion il déclare la discussion générale ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :

Première résolution : l’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide la non-continuation de la société consécutivement au fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et, en conséquence, sa dissolution anticipée à compter du ..., et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux articles ... des statuts. Elle nomme M. ... comme liquidateur.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à clôture de celle-ci.

La dénomination sociale sera suivie de la mention “ société en liquidation ” et le siège de la liquidation est fixé à l’adresse du siège social actuel.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Deuxième résolution : l’assemblée confère tous pouvoirs à M. ..., gérant de la société, ou son mandataire, à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le gérant et les associés présents.

Demande d'émancipation

Prénom Nom


Objet : demande d'émancipation.


Monsieur le juge,


Notre fils Julien, âgé de 17 ans, habitera loin de chez nous pour poursuivre ses études, à compter du mois de septembre. Dans son intérêt, nous souhaitons, mon épouse et moi, qu'il soit émancipé. Cela lui permettra d'accomplir de façon autonome les démarches de la vie courante.


Nous vous adressons cette demande en plein accord avec notre fils et espérons une décision favorable de votre part.


Veuillez agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

Procès verbal de délibération d’une assemblée afférente à la révocation du gérant et à la nomination de son remplaçant

Procès verbal de délibération d’une assemblée afférente à la révocation du gérant et à la nomination de son remplaçant

L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,

les associés de la Société ..., société à responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.

L’assemblée est présidée par M. ...

Le président constate que sont présents :

M. X propriétaire de ... parts,

M. Y propriétaire de ... parts,

M. P propriétaire de ... parts,

M. Q propriétaire de ... parts,

Soit total de parts représentées ... parts.

Le président déclare alors que l’assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :

- les accusés de réception des lettres de convocation ;

- le rapport de la gérance ;

- le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée ;

- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

- la feuille de présence ;

-

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

-

-

-

Le secrétaire donne lecture du rapport de la gérance.

Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du jour:

Première résolution : la collectivité des associés décide de relever M. Y des fonctions de gérant qu’il occupait jusqu’alors.

M. Y cessera d’exercer ses fonctions à compter du ... et les associés auront à se prononcer sur le quitus à lui accorder lors de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le ...

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Deuxième résolution : en remplacement, M. X est nommé gérant à partir du ... pour une durée de  ... devant prendre fin le jour où il sera statué sur l’exercice qui sera clos le ...

M. X, déclare accepter ces fonctions et déclare en outre n’être frappé d’aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui en interdire l’accès.

Il reçoit les mêmes pouvoirs que ceux dont jouissait son prédécesseur conformément à l’article ... des statuts et la même rémunération fixée par une décision des associés en date du ...

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Troisième résolution : tous pouvoirs sont donnés à la gérance d’effectuer ou de faire effectuer les formalités afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ...

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents pour faire et valoir droit.

Demande d'émancipation

Prénom Nom


Objet : demande d'émancipation.



Monsieur le juge,


Notre fille Juliette, âgée de 17 ans, habitera loin de chez nous pour poursuivre ses études, à compter du mois de septembre. Dans son intérêt, nous souhaitons, mon épouse et moi, qu'elle soit émancipée. Cela lui permettra d'accomplir de façon autonome les démarches de la vie courante.


Nous vous adressons cette demande en plein accord avec notre fille et espérons une décision favorable de votre part.


Veuillez agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION D’UNE ASSEMBLÉE AFFÉRENTE À LA NOMINATION D’UN NOUVEAU GÉRANT EN CAS DE DÉCÈS DU PRÉCÉDENT

PROCèS-VERBAL DE DéLIBéRATION D’UNE ASSEMBLéE AFFéRENTE à LA NOMINATION D’UN NOUVEAU GéRANT EN CAS DE DéCèS DU PRéCéDENT

L’an mil neuf cent ..., le ... à ... heures,

les associés de la Société ..., société à responsabilité limitée au capital de ... F, dont le siège social est à ... immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° .... B ..., se sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec A.R. le ... conformément à l’article ... des statuts.

L’assemblée est présidée par M. ...

Le président constate que sont présents :

M. X propriétaire de ... parts,

M. Y propriétaire de ... parts,

M. P propriétaire de ... parts,

M. Q propriétaire de ... parts,

Soit total de parts représentées ... parts.

Le président déclare alors que l’assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :

- les accusés de réception des lettres de convocation ;

- le rapport de la gérance ;

- le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée ;

- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

- la feuille de présence ;

-

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

-

-

-

Puis, lecture est donnée du rapport de la gérance.

Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du jour:

Première résolution : la collectivité des associés décide de renouveler pour une durée indéterminée les fonctions de M. ... gérant de la société, venues à expiration le ...

M. ... déclare accepter ce renouvellement de fonctions.

Ces fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et les articles n° ... des statuts.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Deuxième résolution : la collectivité des associés décide de nommer M. ... pour une durée indéterminée aux fonctions de gérant de la société en remplacement de M. ..., gérant décédé le...

M. ..., qui accepte, déclare n’être frappé d’aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l’accès à ces fonctions. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et les articles ... des statuts.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Troisième résolution : les associés décident que pour l’exercice de ses fonctions M. ... percevra la même rémunération que celle qui lui avait été allouée à M. ..., gérant décédé, par décision en date du ... ainsi que le remboursement de ses frais dans les conditions fixées par cette décision.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Quatrième résolution : tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ...

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.