Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article

Lorsqu'il s'agit de rédiger une lettre administrative ou un procès-verbal de délibération, il est important de savoir comment s'y prendre pour produire un document clair, précis et conforme aux normes en vigueur. Pour cela, l'utilisation de modèles de lettres administratives peut être une solution pratique et efficace. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de délibération du conseil d'administration autorisant une convention, conformément à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Nous vous guiderons pas à pas dans la rédaction de ce document, en vous donnant des conseils pour éviter les erreurs fréquentes et produire un résultat de qualité.

Variante 01 :

101 de la loi du 24 juillet 1966

L’an ..., le ... à... heures,

les administrateurs de la Société ..., société anonyme au capital de ... F, dont le siège social est à ... rue ... n° ..., se sont réunis audit siège sur convocation de leur président adressée à chacun d’eux par lettre recommandée postée le ... à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- ...

- ...

Sont présents et ont émargé le registre des présences :

- ...

- ...

Est régulièrement représenté en vertu d’un mandat spécial donné par lettre qui sera conservée dans les archives de la société :

...

Sont absents ou excusés :

- ...

- ...

Monsieur le président constate que le conseil réunit la présence effective de plus de la moitié des administrateurs et que par conséquent il peut valablement délibérer. Monsieur le président ouvre la séance assisté de M. ..., secrétaire.

Il rappelle à ses collègues que la dernière réunion du conseil s’est tenue le ... et qu’il convient d’en approuver et signer le procès-verbal. Le conseil adopte et approuve, après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion.

Le président expose que la société a formé le projet de passer un contrat ayant pour objet ... avec ...

Par lettre du ... Monsieur ... lui a régulièrement donné avis de ce projet de convention dont la réalisation n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil.

Le conseil, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, décide à ..., Monsieur ..., ne prenant pas part au vote, d’autoriser son président à conclure la convention précitée, à charge pour lui d’en aviser les commissaires aux comptes conformément à la loi.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article ... des statuts ... pour servir et valoir ce que de droit.

Variante 02

[En-tête de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966

Messieurs,

Je vous informe que lors de la réunion du conseil d’administration de notre société [nom de la société] tenue le [date], il a été procédé à la délibération sur l’autorisation d’une convention visée à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966.

Ainsi, les administrateurs présents ou représentés, après avoir pris connaissance du projet de convention avec [nom de l’entité] dont l’objet est [objet de la convention], ont décidé à l’unanimité d’autoriser le président à conclure cette convention.

Conformément à la loi, les commissaires aux comptes ont été informés de cette décision.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature du président du conseil d’administration]

Variante 03 

Objet : Délibération du conseil d’administration autorisant une convention visée à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous informons que le conseil d’administration de la société [nom de la société], s’est réuni le [date] à [heure], conformément aux dispositions légales et statutaires, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

...

...

Au cours de cette réunion, il a été notamment question de la conclusion d’un contrat portant sur [objet de la convention] entre notre société et [nom de la société partenaire]. Cette convention nécessite une autorisation préalable de la part du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966.

Après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, le conseil d’administration, décide à l’unanimité, d’autoriser la conclusion de la convention précitée. Il a été également décidé d’en informer les commissaires aux comptes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom du secrétaire du conseil d’administration]